Droit moldave définition

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Droit moldave

Droit moldave logo #651Le droit moldave est le droit de tradition civiliste, de la branche du droit soviétique, appliqué en Moldavie. - La Constitution est, selon son préambule, « la loi suprême de la société et de l`État ». Ce caractère de loi suprême est confirmé à l`article 7 qui précise, par ailleur...
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